Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site vails-agents.com et des services VAILS Agents édités par ProSuite OOD, société de droit bulgare enregistrée sous le numéro 204878015. Toute utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description des services

VAILS Agents est une plateforme logicielle proposée en mode service (SaaS / TaaS) permettant de déployer une société virtuelle d'agents IA : experts métier, automatisations (workflows), base de connaissances, gestion de données et de documents. Elle inclut des configurations métier prêtes à l'emploi (telles qu'ExpertOS) ainsi que des outils de conception sans code.

Article 3 — Accès et conditions d'utilisation

Les services s'adressent à des professionnels (B2B). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de ses demandes, à utiliser le site et les services conformément à leur destination et à la réglementation en vigueur, et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée au moyen de ses identifiants.

Article 4 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son code source, ses algorithmes, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de ProSuite OOD. Les données saisies ou importées par le client restent sa propriété. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au titre de l'accès au site ou aux services.

Article 5 — Niveau de service

ProSuite OOD met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiée. Le support technique est assuré du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30 (heure de Sofia). En cas d'incident majeur, la restauration du service est visée sous 24 heures.

Article 6 — Responsabilité

Les services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de ProSuite OOD ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de ProSuite OOD est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'utilisateur demeure responsable de la validation des actions sensibles : toute action engageant l'entreprise est soumise à son approbation.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au RGPD et détaillé dans notre politique de confidentialité. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, une notification est effectuée dans les 72 heures conformément à la réglementation.

Article 8 — Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec reconduction tacite selon la périodicité souscrite. Chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de deux (2) mois, sans préjudice des engagements en cours.

Article 9 — Réversibilité

À la fin de la relation contractuelle, le client peut demander la restitution de ses données dans des formats standards et exploitables (par exemple JSON, CSV, SQL), afin d'en assurer la portabilité.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :